16 mai 2018

Un CPF en euros à compter du 1er janvier 2019

Comptabilisé en euros, le CPF "rénové" permettra d'accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. C'est ce que prévoit le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a présenté en conseil des ministres du 27 avril, le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui porte la réforme de la formation professionnelle.

Ce texte sera discuté en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale le 29 mai pour une adoption espérée par la ministre du travail avant la fin de la session parlementaire extraordinaire qui pourrait avoir lieu fin juillet-début août. 

Parmi les mesures prévues par ce texte, figurent la "rénovation" et la "simplification" des règles de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF).

Un CPF en euros

L’article 1er du projet de loi confirme la monétisation du CPF. Le CPF sera comptabilisé en euros à compter du 1er janvier 2019. Le montant des euros acquis chaque année n’est pas indiqué dans ce texte. Ce montant annuel et le plafond total, exprimés en euros, seront fixés par décret.

L’exposé des motifs du projet de loi confirme les montants annoncés par Muriel Pénicaud. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein avec un plafond de 5000 euros. L’alimentation du compte sera renforcée pour tous les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification (800 euros plafonnés à 8000 euros).

Pour un salarié ayant une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation de son compte sera identique à celle d’un salarié travaillant à temps plein. Pour celui dont la durée du travail sera inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l’alimentation sera calculée à due proportion de la durée du travail effectué.

Le projet de loi prévoit également que les heures acquises au titre du CPF et du Dif au 31 décembre 2018 seront convertis en euros selon des modalités définies par décret.

Remarque : la valorisation de ces heures fait débat. Muriel Pénicaud avait annoncé, en mars dernier, une valorisation à 14,28 euros par heure. Mais, ce montant est bien inférieur au financement actuel de certains Opca qui peut s'élever à 50 euros. 

A noter qu’outre l’alimentation régulière par des droits acquis chaque année qui constitue le socle du CPF, ce dernier pourra également faire l’objet d’abondements complémentaires notamment lorsque le coût de la formation sera supérieur au montant des droits inscrits sur le compte.

La fin des listes de formations éligibles

Les différentes listes de formation éligibles au CPF seront supprimées (listes nationale, de branche et régionales). Pour les salariés, seront éligibles au CPF, les actions de formation sanctionnées par :

  • les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP);
  • les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP ;
  • les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Remarque : le projet de loi prévoit que ce répertoire spécifique va prendre la suite de l'actuel inventaire élaboré par la commission nationale de la certification professionnelle qui recense " les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle".

Comme actuellement, seront également éligibles au CPF :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience;
  • les bilans de compétences;
  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules léger
  • les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Remarque : pour ces dernières actions de formation, seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent les financer. Ce compte sera également comptabilisé en euros.

Une nouvelle application numérique

Grâce à un service dématérialisé gratuit, chaque titulaire d’un compte pourra accéder au montant des droits inscrits sur son compte, aux abondements dont il bénéficie ainsi qu’à des informations sur les formations éligibles. Ce service permettra d’assurer la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des organismes de formation.

L’objectif de cette nouvelle application numérique est de permettre "aux titulaires de comptes de s’inscrire directement aux formations qui les intéressent et de les payer avec les droits dont ils disposent sans mobiliser d’intermédiaire". Cette application devrait être mise en place en septembre 2019.

Un CPF de transition professionnelle remplaçant le Cif

Tout salarié pourra demander à mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié bénéficiera d’un congé spécifique lorsqu’il suivra cette formation en tout ou en partie durant son temps de travail. Ce congé remplacera le congé individuel de formation (Cif) qui est supprimé.

Remarque : en supprimant le chapitre du code du travail consacré au Cif, le projet de loi abroge également les dispositions relatives au congé de bilan de compétences, au congé de formation pour les salariés de 25 ans et moins et au congé d’enseignement ou de recherche.

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié dont la durée sera fixée par décret. Cette condition d’ancienneté ne sera toutefois pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

Le projet de transition professionnelle fera l’objet d’un accompagnement par le conseiller en évolution professionnelle qui devra informer, orienter et aider le salarié à formaliser son projet. Il proposera également un plan de financement.

Ce projet sera présenté à une commission qui appréciera sa pertinence et décidera ou non de l’autoriser. Cette commission regroupera les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette décision sera prise au nom de l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié. Elle devra être motivée.

Remarque : le projet de loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel"  prévoit la transformation des Opca en opérateurs de compétences au 1er janvier 2019. Ce texte indique également que les Opacif assurent jusqu’à leurs termes la prise en charge financière des Cif accordés avant le 1er janvier 2019.

Le projet de loi prévoit que la durée du projet de transition professionnelle correspondra à la durée d’une action de formation, sans donner plus de précisions sur cette durée. Cette durée ne pourra pas être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet sera assimilé à une période de travail pour la détermination des droits de l’intéressé en matière de congé payé annuel et à l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise

Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle aura droit à une rémunération minimum fixée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette rémunération sera versée par l’employeur qui sera remboursé par son opérateur de compétences.

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle seront pris en charge par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise.

Seront déterminés par décret, les modalités :

  • d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle ;
  • de versement de la rémunération du salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle.

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue/Editions Législatives

Source : elegia.fr

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